Lois et progrès : Les récentes avancées concernant la planification des funérailles

Les réglementations relatives à la planification des funérailles évoluent en même temps que nos mœurs et nos coutumes. En effet, les inhumations et les crémations d’aujourd’hui ne sont plus les méthodes funéraires utilisées il y a plusieurs siècles. Il faut donc que la législation évolue pour permettre aux nouvelles pratiques d’exister, sans pour autant dénaturer le processus très formel de nos rites funéraires. Pour cela, de nouvelles lois sur les funérailles sont conçues pour accompagner les défunts selon leurs souhaits, dans le respect du droit commun.

Quelles sont les principales modifications apportées par les nouvelles lois funéraires ?

La principale loi funéraire de ces dernières années est la loi n°2022-217 du 21 février 2022, inscrite dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et appliquée par décret à partir du 5 août 2022. Cette loi est relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et porte diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Cette dernière est aussi appelée « 3DS ».

Pour ce qui est des principales modifications apportées par l’État dans cette loi, elles concernent des domaines très spécifiques qui peuvent avoir lieu lors d’une cérémonie funéraire. La première d’entre elles est le transfert du corps du défunt dans un nouveau cercueil. En effet, si le défunt était auparavant disposé dans un cercueil qui n’était pas adapté à la crémation, il ne pouvait pas bénéficier d’une crémation. Aujourd’hui, un protocole strict permet aux pompes funèbres de transférer, avec l’accord du maire, le corps d’un défunt dans un nouveau cercueil adapté à la crémation.

Le second changement affecte l’art même de la crémation. En effet, il est aujourd’hui possible de récupérer les restes de métaux issus de la crémation du défunt. Ces derniers sont donc différenciés des cendres et peuvent être donnés ou vendus par le gestionnaire du crematorium. D’autres modifications mineures sont désormais applicables et sont liées directement à ces nouvelles lois des funérailles. En effet, le nom, le prénom, la date de naissance et de décès du défunt doivent maintenant être inscrits, si connus, sur le cercueil. La dernière modification concerne l’abandon d’une concession funéraire dans un cimetière. Dorénavant, le délai d’attente est fixé à un an suite au premier procès-verbal constatant l’abandon des concessions situées dans les cimetières des communes.

Comment les nouvelles réglementations affectent-elles les procédures de crémation et d’inhumation ?

Concernant les crémations, les articles du décret 3DS n’affectent que la possibilité de transférer le corps du disparu d’un cercueil à un autre, adapté à la crémation, par le service des pompes funèbres. La personne est alors en droit de bénéficier d’une crémation, au lieu d’être obligée à être inhumée. Cette nouvelle législation permet de respecter les dernières volontés du défunt et est plus facilement acceptée dans nos rites modernes. L’urne cinéraire peut ensuite être disposée à l’intérieur ou fixée à l’extérieur d’un caveau existant.

Les nouvelles lois qui régissent les funérailles affectent également l’inhumation des défunts. En effet, une concession peut être prise, auprès de la commune, pour une durée limitée pouvant être fixée à 30 ans, 50 ans, ou plus dans certains cas. L’espace délimité par l’achat de cette concession permet alors la création d’un caveau, d’un monument, d’une sépulture ou d’une plaque funéraire, indiquant les informations et le titre du défunt. Désormais, les règles sont plus strictes lorsque la famille ne renouvelle pas l’achat de la concession et n’entretient pas le monument.

Existe-t-il des dispositions spécifiques dans les nouvelles lois pour les funérailles numériques ou virtuelles ?

Les cérémonies funéraires numériques et virtuelles sont encore trop peu utilisées pour être encadrées par des normes réglementaires. Toutefois, ces dernières années et notamment depuis les confinements, il est de plus en plus courant d’assister à des cérémonies en ligne. Celles-ci peuvent être incluses lors de l’établissement d’un contrat obsèques et faire l’objet des prestations proposées par vos pompes funèbres. Si tel est votre souhait, n’hésitez pas à leur en faire part, car ils pourront vous apporter des conseils sur la gestion. de cet évènement, en application des normes réglementaires. Ces opérations sont vouées à se développer et nécessiteront probablement, dans un avenir assez proche, des ajouts dans la réglementation en vigueur pour encadrer cette nouvelle pratique, tout en protégeant le cercle intime de la cérémonie.

Quels sont les derniers changements à retenir dans les lois et normes concernant les funérailles ?

En conclusion, les normes réglementaires évoluent en même temps que notre société. Le décret 3DS vient protéger les personnes décédées, leur famille et les concessions pour améliorer les normes existantes. De nouvelles pratiques tendent à voir le jour, spécifiquement dans d’autres pays, et seront amenées à être encadrées en France aussi si leur utilisation est vouée à se démultiplier. De même, de nouvelles réglementations verront le jour pour respecter le corps des défunts et les nouvelles normes écologiques.

• Réaliser ses funérailles de son vivant : procédures et démarches
• Pourquoi est-il important d'anticiper ses funérailles à l'avance ?
• Discuter de ses volontés funéraires : Conseils pour une communication ouverte en famille