Quel est le taux d’imposition sur un héritage ?

L’héritage est une étape malheureusement obligatoire, qui n’a rien de facile lorsque nous venons de perdre un être cher. Vous vous intéressez aux formalités liées à l’héritage mais vous n’êtes pas assez informé sur le sujet ? Nous allons vous aider ! La succession est régie par des règles et des étapes strictes qu’il faut connaître et respecter pour ne pas commettre d’erreur. Vous vous interrogez sur des questions liées à ce sujet ? Est-il obligatoire de déclarer un héritage aux impôts sur le revenu ? Nous avons réalisé un article à ce sujet pour répondre à toutes vos interrogations concernant la déclaration des droits de succession. Vous avez besoin de connaître le taux d’imposition sur un héritage pour finaliser vos démarches ? Le calcul de cet impôt peut paraître difficile, c’est pourquoi nous allons tout vous détailler.

Qu’est-ce qu’un droit de succession ?

Lors du décès d’un membre de votre famille, il engendre avec lui des droits de succession. Ses droits de succession sont définis par la totalité des biens (immobiliers, mobiliers etc.) que votre proche disparu possédait. Par la suite, les notaires définissent les héritiers et/ou les légataires en fonction du testament de l’être cher disparu, s’il y a.

Comment calculer ses droits de succession ?

Vous devrez effectuer plusieurs étapes avant d’arriver au résultat escompté : notamment le calcul des biens estimés.

Le patrimoine pris en compte dans le calcul des droits de succession est composé des biens matériels : meubles, habitation (propriétaire), comptes bancaires, épargnes, portefeuilles de titres que possédait votre être cher disparu.

Vous vous ferez estimer la valeur des biens de votre proche disparu au prix qu’ils auraient pu être vendus à sa date de décès.

Les biens estimés doivent ensuite être déclarés par l’administration fiscale pour être soumis à l’impôt sous forme de droit de succession.

De plus, Il est important de savoir que vous n’êtes pas obligé de passer par un notaire pour gérer vos droits de succession. Cependant, nous vous recommandons de le faire pour vous aider dans vos démarches. Il y a des procédures que seul un notaire peut réaliser, c’est pourquoi il est plus simple d’en contacter un pour ne commettre aucune erreur.

Il est également important de savoir que si vous prenez contact avec un notaire, celui-ci calcule ses honoraires en fonction de la valeur des biens transmis après décès.

Déterminer le montant de la succession

Pour déterminer le montant de la succession vous devrez dans un premier temps déterminer l’actif net taxable. L’actif net taxable correspond à la valeur totale des biens de votre être cher disparu (droits, biens et actions du proche) auquel nous retirons les dettes en cours.

Vous pourrez vous référer à l’explication donnée sur le site internet des impôts : « Cet actif net taxable est réparti entre chaque héritier en fonction de l’ordre des héritiers et en tenant compte des éventuelles donations antérieures, il représente votre actif successoral taxable ».

Lorsque l’actif net taxable est déterminé, il faudra par la suite indiquer votre part. Elle sera définie selon un ordre de priorité (ordre établi par la loi ou via les souhaits de votre être cher dans son testament et éventuelles donations qui ont eu lieu avant son décès). Chaque part établie peut bénéficier d’abattements au regard de l’administration fiscale.

Vous souhaitez savoir à partir de quelle somme l’héritage est imposable ? Découvrez notre article dédié à ce sujet pour être bien informé.

L’abattement sur les droits de succession

Lors de la succession, un abattement sera appliqué pour chaque héritier, selon son degré de parenté et autres éléments indiqués plus haut. Les héritiers/légataires peuvent donc bénéficier d’un abattement dit personnel ou en fonction du lien de parenté. 

Les différents niveaux de l’abattement :

• 100 000 euros pour un enfant, un parent
• 15 932 euros pour un frère ou une sœur
• 7 967 euros pour un neveu ou une nièce
• 1 594 euros en l’absence d’un autre abattement applicable
• Les personnes en situation de handicap remplissant les conditions bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 euros.

Il subsiste tout de même quelques exceptions. Il est important que vous sachiez que les donations (consenties) d’il y a plus de quinze ans ne sont pas prises en compte.

Voici un exemple : Si la personne disparue a fait une donation, il y a 10 ans de 70 000 euros à son enfant, l’abattement de 100 000 euros aura déjà été utilisé à 70% et son enfant ne disposera que d’un abattement de 30 000 euros à la succession.

Déterminer son barème applicable

Votre part taxable, à savoir l’actif successoral taxable moins l’abattement personnel, va se voir appliquer un barème qui va être défini en pourcentage. Ce pourcentage sera plus ou moins élevé en fonction du lien que vous avez avec le défunt.

Le barème établi est progressif, c’est-à-dire établi par tranche. Les tranches seront calculées sur les taxes à régler que vous pourrez voir ci-dessous. Le barème applicable va permettre de déterminer quelles seront les taxes applicables à l’héritage.

Voici le tableau correspondant aux héritiers en ligne directe (père, mère, enfant) :

Voici le tableau correspondant aux frères et sœurs qui héritent :

Droits de succession pour les oncles, tantes, neveux ou nièces :

Ils sont taxés au seul taux qui s’élève à 55%.

Droits de succession pour les autres héritiers :

Ils sont taxés au seul taux qui s’élève à 60%.

La réduction ou l’exonération des droits de successions

Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont l’un comme l’autre exonéré de droit de succession. Il en va de même pour le frère ou la sœur du défunt sous réserve d’être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; d’avoir plus de 50 ans ou d’être atteint d’une infirmité l’empêchant de travailler normalement ; et d’avoir constamment vécu avec le défunt pendant les 5 années qui ont précédé son décès.

Vous pourrez obtenir une estimation des frais de succession à payer en utilisant le simulateur de droits de succession conçu par l’administration française. Vous devrez renseigner la valeur nette de la succession mais également le montant de la part héritée.

La Maison Aubry vous accompagne

• Lors d’un héritage, les héritiers sont dans l’obligation de payer à l’administration fiscale des droits de succession. Le montant de ses droits varie en fonction du patrimoine du défunt et de leur lien de parenté avec cette personne (parent, enfant, neveu, oncle etc.).
• Selon votre situation, vous devrez vous acquitter des droits de succession au moment du dépôt de la déclaration.
• Vous vous interrogez sur le déroulé ? Vous devrez réaliser plusieurs étapes : inventaire des biens de la personne disparue, déduire ses dettes puis définir la part de succession qui vous revient.

• Dois-je déclarer un héritage à la CAF ?